Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « pétrole, chimie et ressources minières » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société LFB-BioMédicaments <BR>

J.O. 158 du 10 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « pétrole, chimie et ressources minières » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société LFB-BioMédicaments

NOR : ECUE0753242A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juin 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « pétrole, chimie et ressources minières » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société LFB-BioMédicaments.